Quand le nouveau barème des frais de service d'urgence (GOT) entrera-t-il en vigueur ?

• 12.01.2020
• Sven Jan Arndt
• pas de commentaires

Le nouveau barème des redevances a été adopté par le Bundestag et le Bundesrat. Toutefois, il n'entrera en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel. Gazette fédérale des lois.

Rien n'a été publié dans les deux premiers numéros de cette année, datés des 7 et 10 janvier 2020. Par conséquent, il est peu probable que quiconque facture déjà selon le nouveau barème des frais de service d'urgence.

Nous vous tiendrons au courant.