Quand le nouveau service d'urgence GOT (barème tarifaire pour les vétérinaires) s'applique-t-il ?

• 12.01.2020
• Sven Jan Arndt
• Sans commentaires

Le nouveau barème des taxes a été approuvé par le Bundestag et le Bundesrat. Cependant, il n'entre en vigueur que lorsqu'il est publié au Journal officiel de la Confédération .

Dans les deux premiers numéros de cette année à partir du 7 janvier. et au 10 janvier 2020 rien n'a encore été publié. Par conséquent, personne n’est autorisé à facturer selon la nouvelle réglementation sur les frais des services d’urgence.

Nous vous tiendrons au courant.